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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est visé par le présent règlement le membre de l’Ordre qui, dans l’exercice de sa profession, administre, moyennant rémunération, un bien, un ensemble de biens ou une somme appartenant à une personne autre que le membre. Ces services comprennent l’administration d’un organisme sans but lucratif à titre gratuit.
Décision 2010-05-21, a. 2.
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